mardi 7 octobre 2014
FAQ - Loi Hadopi
QUESTIONS
1/ Qu'est-ce que l'Hadopi ?
2/ Qu'est-ce qu'une Autorité Publique Indépendante ?
3/ Mon identité est-elle confidentielle ?
4/ L’Hadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?
5/ Quelles informations me concernant sont détenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?
6/ Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ?
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REPONSES
1/ Qu'est-ce que l'Hadopi ?
L'Hadopi est la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
C’est une " Autorité Publique Indépendante ", dotée de la personnalité morale.
Elle a été instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Ses missions sont de 3 ordres :
-- encourager le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet;
-- protéger les œuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne;
-- réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information. Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire.
Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.
2/ Qu'est-ce qu'une Autorité Publique Indépendante ?
Une AAI est une autorité administrative indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale.
C'est une institution de l’État, chargée par le législateur d'une mission de service d'intérêt général, en l'occurrence celle de la protection des oeuvres sur internet.
3/ Mon identité est-elle confidentielle ?
Les recommandations de l’Hadopi sont adressées directement au titulaire de l’accès à internet.
Seuls les agents habilités et assermentés de l’Hadopi ont accès aux données à caractère personnel des internautes.
4/ L’Hadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?
Non. L’Hadopi ne collecte pas directement les adresses IP. En fait, ce sont les organismes représentant les titulaires des droits qui observent les œuvres circulant sur les réseaux qui collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.
5/ Quelles informations me concernant sont détenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?
L'Hadopi reçoit les saisines des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL.
Les saisines comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du Fournisseur d'accès à internet (FAI).
Lorsque la Commision de protection des droits de l'Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique).
Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la CPD.
6/ Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ?
La durée de conservation des données dépend du nombre de recommandations envoyées.
Elles sont effacées deux mois après leur transmission à la Commission de protection des droits, sauf s'il y a une première recommandation.
Elles sont effacées quatorze mois après l’envoi de la première recommandation sauf s'il y a une réitération.
Elles sont effacées vingt mois après la date de présentation de la deuxième recommandation sauf s'il y a une nouvelle réitération.
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1/ Qu'est-ce que l'Hadopi ?
2/ Qu'est-ce qu'une Autorité Publique Indépendante ?
3/ Mon identité est-elle confidentielle ?
4/ L’Hadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?
5/ Quelles informations me concernant sont détenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?
6/ Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ?
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REPONSES
1/ Qu'est-ce que l'Hadopi ?
L'Hadopi est la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
C’est une " Autorité Publique Indépendante ", dotée de la personnalité morale.
Elle a été instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Ses missions sont de 3 ordres :
-- encourager le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet;
-- protéger les œuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne;
-- réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information. Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire.
Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.
2/ Qu'est-ce qu'une Autorité Publique Indépendante ?
Une AAI est une autorité administrative indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale.
C'est une institution de l’État, chargée par le législateur d'une mission de service d'intérêt général, en l'occurrence celle de la protection des oeuvres sur internet.
3/ Mon identité est-elle confidentielle ?
Les recommandations de l’Hadopi sont adressées directement au titulaire de l’accès à internet.
Seuls les agents habilités et assermentés de l’Hadopi ont accès aux données à caractère personnel des internautes.
4/ L’Hadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?
Non. L’Hadopi ne collecte pas directement les adresses IP. En fait, ce sont les organismes représentant les titulaires des droits qui observent les œuvres circulant sur les réseaux qui collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.
5/ Quelles informations me concernant sont détenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?
L'Hadopi reçoit les saisines des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL.
Les saisines comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du Fournisseur d'accès à internet (FAI).
Lorsque la Commision de protection des droits de l'Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique).
Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la CPD.
6/ Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ?
La durée de conservation des données dépend du nombre de recommandations envoyées.
Elles sont effacées deux mois après leur transmission à la Commission de protection des droits, sauf s'il y a une première recommandation.
Elles sont effacées quatorze mois après l’envoi de la première recommandation sauf s'il y a une réitération.
Elles sont effacées vingt mois après la date de présentation de la deuxième recommandation sauf s'il y a une nouvelle réitération.
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mercredi 24 septembre 2014
Insertion de documents feuilletables
Un document feuilletable ("PageFlip en anglais) est un document PDF qui peut être feuilleté à l'écran comme dans un livre.
Veuillez trouver un exemple ici.
Veuillez trouver un exemple ici.
mardi 16 septembre 2014
CompuTraining Replay
CompuTraining
Replay
Suite à une constatation de la chute des ventes de
formations.
Dû à l’oubli rapide des informations transmises durant le stage, nous avons
opter pour une solution afin de palier ce problème.
La vie à l'ECE
Ils nous ont alors expliqué le fonctionnement de l'école, aidé pour les cours.
Le BDE précédent "OH MY GODN'ECE" avait organisé une soirée d'intégration au FIRST qui est une boite de nuit située à la gare des Brotteaux, puis s'est suivi d'une soirée d'intégration.
Les cours ont continué avec des périodes plus ou moins dures, des contrôles continues, les partielles et a recherche du stage.
En Janvier, nous nous avons effectué notre stage qui fu une période très enrichissante, car pour la majorité d'entre nous c'était la première vrai expérience dans le monde du travail. Lors de ce stage nous devions apprendre à conseiller les clients du magasin de notre choix, afin d'améliorer les techniques de ventes apprissent en cours lors du premier semestre effectué à l'école.
Puis en février, les cours ont repris, la routine s'est réinstallée.
Le 19 Mars nous avons eu la soutenance du DÉFI CRÉA, qui a été le fil conducteur de notre première année. Beaucoup de stress pour la préparation de cette journée, qui s'est bien passée pour l'ensemble des groupes.
Enfin, fin avril début mai un événement nous as animé pendant une semaine, la semaine d'élection du nouveau BDE, cela a été une semaine chargée surtout pour les candidats, entre les cours et les soirées.
Puis l'année s'est conclu sur les partiels fin mai et nous nous sommes séparé pour les trois mois d'été.
Depuis nous nous sommes retrouvés le 28 Août, pour de nouvelles aventures en deuxième année...
La place Bellecour
La place Bellecour est la troisième plus grande place de France.
Des restaurants, boutiques et statues historiques sont à proximité pour satisfaire plus d'un. Entre Perrache et Hotel De Ville, des ballades ensoleillé sont très agréable, tout en profitant de la ville.
Il est préférable de s'y rendre en semaine si vous voulez être plus calme étant donné que cet endroit est un des plus côtoyé de Lyon le week -end.
Pour plus d'informations : Office de tourisme de Lyon
Des restaurants, boutiques et statues historiques sont à proximité pour satisfaire plus d'un. Entre Perrache et Hotel De Ville, des ballades ensoleillé sont très agréable, tout en profitant de la ville.
Il est préférable de s'y rendre en semaine si vous voulez être plus calme étant donné que cet endroit est un des plus côtoyé de Lyon le week -end.
Une promenade virtuelle pour commencer ?
Pour plus d'informations : Office de tourisme de Lyon
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